- illégalité
- f1) (неправомерное действие)беззаконие2) (характер такого действия)противозаконность
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
illégalité
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illégalité — [ i(l)legalite ] n. f. • 1361; de illégal 1 ♦ Caractère de ce qui est illégal. L illégalité d une sanction. 2 ♦ Acte illégal. Commettre une illégalité. ⇒ abus, irrégularité. 3 ♦ Situation d une personne qui contrevient ouvertement à la loi.… … Encyclopédie Universelle
illégalité — (il lé ga li té) s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. • L illégalité punissable avec laquelle un procureur... soi disant avocat.... a osé se porter pour juge en une affaire criminelle, VOLT. Lett. d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLÉGALITÉ — s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. L illégalité d une destitution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ILLÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégal. L’illégalité d’une convention. L’illégalité d’une destitution. Il signifie aussi Acte illégal. Commettre des illégalités … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Illégalité — BRIAND (Aristide) Bio express : Homme politique français (1862 1932) «Il est un droit supérieur à tous les autres, c est le droit de vivre d une communauté nationale. Pour défendre l existence de la nation, s il avait fallu aller … Dictionnaire des citations politiques
Illégalité — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Illégalité — strictement, caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (texte voté par le Parlement) ; au sens large, méconnaissance du Droit en général … Lexique de Termes Juridiques
Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… … Wikipédia en Français
Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Cette technique procédurale est utilisée… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — Droit administratif: moyen de défense procédure par lequel une partie allègue en cours d instance l illégalité de l acte administratif qui lui est opposé Droit pénal: moyen de défense invoqué par un prévenu devant une juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques
